Conditions Générales de Vente DOMOTICDEV

ARTICLE 1. Application et objet des conditions générales de vente

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« ci-après « CGV« ) s’appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société DOMOTICDEV (ci-après « DOMOTICDEV » ) et son client (ci-après le « Client ») pour l’achat de produits selon les procédés indiqués à l’article 2 ci-dessous (ci-après « Produits » ) ainsi que la fourniture des services liés à la vente de ces produits, ainsi que toute autre prestation de services que DOMOTICDEV peut être amenée à réaliser.
1.2. Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire.
1.3. DOMOTICDEV se réserve le droit de modifier les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
1.4. Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent.

ARTICLE 2. Commandes

2.1. Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet https://shop.domoticdev.com (ci-après le « Site » ), par courrier électronique ou par courrier.

par téléphone au 02 51 99 13 03, du lundi au vendredi de 9h à 18h
par Internet sur shop.domoticdev.com – disponible 24h/24 et 7j/7
par mail à contact@domoticdev.com
par courrier à DOMOTICDEV – Service Clients – 3 allée du battoir 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE

2.2. Dans le cadre de sa première commande via le Site, le Client peut choisir:

- soit de s’inscrire sur le Site en enregistrant son nom, le nom de sa Société, son adresse ou celle de la Société, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son mot de passe. Le Client s’oblige à fournir, au moment de l’inscription, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.
- soit de passer la commande en mode “invité”, ce qui lui permet de ne pas créer de compte et d’entrer uniquement les informations qui serviront au traitement de sa commande.

L’inscription sur le Site est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son inscription et doit s’assurer que personne d’autre que lui-même ne l’utilise. Le Client assume toute responsabilité quant à l’utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et prend toutes les mesures pour en assurer la confidentialité.Il appartient au Client de sélectionner via le Site les Produits qu’il désire commande

2.3. Toute commande sera confirmée au Client par DOMOTICDEV par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par DOMOTICDEV au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.2.4. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de DOMOTICDEV, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l’annulation d’une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à DOMOTICDEV au moins huit (8) jours avant l’expédition des Produits. Si DOMOTICDEV n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes et sommes versés par le Client ne seront pas restitués.

Une commande acceptée par DOMOTICDEV pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l’article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.

ARTICLE 3. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement de l’intégralité du prix par ce dernier, en principal et accessoires, desdits produits.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de DOMOTICDEV sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En revanche, les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client dès leur expédition, c’est-à-dire à compter de leur remise au transporteur.

En conséquence, le Client s’engage à assurer les Produits, à ses frais, pour le compte de DOMOTICDEV, jusqu’au transfert complet de propriété.

Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces Produits ou du prix des produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.

En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer DOMOTICDEV sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

DOMOTICDEV pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par DOMOTICDEV. L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut DOMOTICDEV aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.

ARTICLE 4. Réception des Produits

4.1. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de leur livraison.

4.2. En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.

Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l’hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer DOMOTICDEV, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.

A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.

Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par DOMOTICDEV et relèvent de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

4.3. Dans tous les cas, le Client s’interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.

ARTICLE 5. Garanties

5.1. Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, DOMOTICDEV garantit au Client que tous les Produits vendus par DOMOTICDEV sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d’un (1) an à compter de la livraison (la « Garantie »). Les interventions de DOMOTICDEV au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits ayant fait l’objet d’un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison sont exclus de la Garantie.

5.2. Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l’étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. DOMOTICDEV ne sera donc pas responsable de l’inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d’une impossibilité de l’utiliser ou de dommages liés à son utilisation en raison d’une incompatibilité avec d’autres matériels et équipements appartenant au Client.

5.3. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d’entretien ou d’entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l’art et, lorsqu’elles existent, aux spécifications techniques indiquées par le fabricant, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure (telle que définie à l’article 3.5 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d’ajout de dispositifs au Produit non conforme aux préconisations du fabricant ou par une tierce personne qui n’y a pas été autorisée préalablement et par écrit par DOMOTICDEV. En outre, la responsabilité de DOMOTICDEV ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l’utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement.

5.4. En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l’article 5 ci-dessus, DOMOTICDEV procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L’expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de DOMOTICDEV

5.5. Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.

5.6. DOMOTICDEV n’intervient en aucun cas sur site pour le démontage de produits.

5.7. La garantie contractuelle sur les produits de marque est celle consentie par les fabricants, DOMOTICDEV intervenant en qualité de distributeur.

5.8. En tout état de cause, la garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des produits. Elle ne couvre pas non plus les conséquences dues aux négligences, à l’utilisation défectueuse des produits ou à toute modification non autorisée par DOMOTICDEV.

ARTICLE 6. Limitation de responsabilité

6.1. DOMOTICDEV ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 4.5 ci-dessus.En cas de livraison d’un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de DOMOTICDEV que dans les termes du présent article.En toute hypothèse, DOMOTICDEV ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l’article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre :

– aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;

– aux pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, prévisibles ou non

6.6. Si la responsabilité de DOMOTICDEV devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d’achat du Produit.

6.6. Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de DOMOTICDEV en application des présentes CGV, le Client s’engage à en informer DOMOTICDEV immédiatement par écrit.

6.6. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le client, ne sera acceptée par DOMOTICDEV sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, DOMOTICDEV n’accepte pas de déduction, conformément à l’article L442-6-I-8 du Code de Commerce.

ARTICLE 7. Retour des produits

7.1. L’ensemble des conditions et la procédure de retour des Produits figurent dans la charte SAV annexée aux présentes CGV.

7.2. Il est toutefois précisé qu’en cas de découverte de défauts du Produit avant l’issue des délais mentionnés à l’article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DOMOTICDEV, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 8. Tarifs

8.1. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix de vente des produits n’incluent pas les prestations de services éventuellement associées. Les prix de prestations de services s’entendent soit au type de service, soit à la demi-journée ou à la journée et hors frais de déplacement et d’hébergement, ces derniers étant facturés en sus au client.

8.2. Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande.

8.3. Le prix de vente n’est déterminé qu’au moment de la réception de la commande. Le délai de validité des offres est indiqué sur le devis.

8.4. En cas d’affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par DOMOTICDEV. DOMOTICDEV s’engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait déjà acquittée à la date de l’annulation. Le Client pourra, s’il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.

8.5. En cas de franchise en base de TVA, le client adresse à DOMOTICDEV, impérativement et préalablement à toute livraison, soit son numéro de TVA intracommunautaire, soit une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à en-tête du client et signée par une personne habilitée à représenter la société. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est définitivement refusée. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. En cas de problème lié à l’attestation, le client s’engage à rembourser le montant de la TVA concerné à DOMOTICDEV.

ARTICLE 9. Conditions de règlement

9.1. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

9.2 – Commande via le Site internet

Le paiement s’effectuera à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard / Mastercard) sur les serveurs sécurisés du partenaire de DOMOTICDEV, ou par Paypal, ou par virement bancaire. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’autorisation de paiement bancaire ou suite à réception du virement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

DOMOTICDEV transmettra au Client au moment de la livraison ou du retrait des Produits, la facture correspondant aux Produits commandés.

Le compte bancaire du Client sera débité du prix global définitif toutes taxes comprises des Produits commandés.

9.3. Commande par téléphone, fax, mail ou courrier

En cas de première commande, DOMOTICDEV transmettra au Client une confirmation de commande, ou à sa demande, une facture proforma, permettant au Client de régler sa commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l’ordre de S.A.S DOMOTICDEV et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l’adresse suivante : 14 Rue Claude Chappe, Acti Beaupuy 1, 85000 LA ROCHE SUR YON. Aucun Produit ne sera expédié au Client sans réception du paiement ou de la preuve de virement.

Lors des commandes suivantes, DOMOTICDEV transmettra, lors de la livraison des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés. Le prix sera alors payable, selon les conditions de paiement accordées au Client et consenties par DOMOTICDEV, soit à la réception des Produits, soit dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture. Le prix est payable en totalité, par carte bancaire, virement, traite, ordre de prélèvement ou chèque. Le chèque devra être libellé à l’ordre de S.A.S DOMOTICDEV et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l’adresse suivante : 14 Rue Claude Chappe, Acti Beaupuy 1, 85000 LA ROCHE SUR YON. Le paiement par traite bancaire ou ordre de prélèvement nécessite la création auprès de DOMOTICDEV d’un compte Pro ainsi que la transmission du RIB à jour du Client.

Tout retard de paiement rendra exigible, dès le jour suivant l'échéance, une pénalité égale au taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, outre une pénalité forfaitaire de 15 % du montant en principal.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. DOMOTICDEV se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

DOMOTICDEV se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi N°80.335 du 12 Mai 1980).

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, DOMOTICDEV peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à DOMOTICDEV qui peut demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si DOMOTICDEV n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

9.4. Dans tous les cas :

L’octroi d’un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l’acceptation des services financiers de DOMOTICDEV (ouverture d’un compte Pro, octroi d’un délai de paiement à 30 jours nets date de facture…).

DOMOTICDEV se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.

9.5. Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par DOMOTICDEV exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Toutefois, le client peut demander à DOMOTICDEV de recevoir une facture en format papier, sous réserve du paiement des frais de gestion.

ARTICLE 10. Produits

Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur le Site internet, les fiches techniques et les catalogues ne sont pas contractuels.

ARTICLE 11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de DOMOTICDEV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ces supports sont de l’utilisation exclusive de DOMOTICDEV. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de DOMOTICDEV, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de DOMOTICDEV.

11.2. Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont DOMOTICDEV est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de DOMOTICDEV.

Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos DOMOTICDEV que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont DOMOTICDEV est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n’est concédé au Client qu’un droit d’usage, à titre non exclusif.

Le Client qui aurait connaissance d’une violation ou d’une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de DOMOTICDEV devra en informer immédiatement DOMOTICDEV et lui apporter son entière coopération. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de DOMOTICDEV. DOMOTICDEV ne saurait être responsable à l’égard du Client en raison de la violation par DOMOTICDEV des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

ARTICLE 12. Informatique et Libertés

12.1. Les données collectées par DOMOTICDEV sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéros de téléphone fixe et mobile, fonction au sein de l’entreprise, adresse professionnelle.

Connexion : lors de la connexion à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. En cas de paiement par traite bancaire ou ordre de prélèvement, DOMOTICDEV enregistre les données bancaires figurant sur le RIB bancaire transmis par le Client.

Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles : ces données font l’objet d’un traitement informatique et ont pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l’établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d’offres commerciales.

Partage des données personnelles avec les tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles : en raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne.

Sécurité et confidentialité : la Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.2. Ces personnes physiques consentent à l’utilisation de ces données par DOMOTICDEV. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679 /UE du 27 avril 2016 (applicable à compter du 25 mai 2018), ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : DOMOTICDEV – 14 rue Claude Chappe, Acti Beaupuy 1, 85000 LA ROCHE SUR YON.

Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

Évolution de la présente clause : la Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 13. Attribution de juridiction – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce géographiquement compétent.